La loi de finances 2026 met en place un mécanisme exceptionnel permettant aux personnes physiques et morales en situation fiscale irrégulière de régulariser leur situation avant le 31 décembre 2026, moyennant une imposition unique et sans sanctions. « Il est institué un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, dont la date limite de déclaration est fixée […]
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