Le Journal officiel n° 77, daté du 4 novembre 2026, publie trois arrêtés interministériels qui déterminent, pour l’année 2027, les taux encadrant les ressources financières des collectivités locales. Signés le 5 octobre 2026 par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, et par le ministre des Finances, Mohammed Lamine Lebbou, ces textes précisent la participation des wilayas et des communes au Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, ainsi que le prélèvement à opérer sur les recettes de fonctionnement des communes.
Ils s’appuient notamment sur l’article 93 du décret législatif n° 93-18 portant loi de finances pour 1994, sur l’article 167 de la loi de finances pour 2021 et sur le décret exécutif n° 14-116 de 2014 relatif à la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. Ils se réfèrent également au décret exécutif n° 25-167 du 22 juin 2025, qui fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020, intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
Le premier arrêté fixe à 5 % le taux de participation des wilayas au fonds pour 2027. Ce taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Le deuxième arrêté fixe à 2 % le taux de participation des communes, également pour 2027. Son assiette est décrite avec plus de précision : il s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes figurant dans la fiche des prévisions des recettes budgétaires d’origine fiscale, notifiée elle aussi par les services des impôts de wilaya.
Sur le plan comptable, la contribution est imputée à l’article 670, intitulé « Contribution au fonds de garantie des collectivités locales », du sous-chapitre 9400 « Impôts directs » ou du sous-chapitre 9401 « Impôts indirects », selon la nature de la recette concernée. Cette précision fixe le circuit d’imputation que les communes devront respecter dans leurs écritures budgétaires.
À titre purement illustratif, sur 100 millions de dinars de recettes fiscales prévisionnelles, la contribution s’établirait à 5 millions de dinars pour une wilaya et à 2 millions pour une commune. Les montants réellement dus dépendront des prévisions notifiées par l’administration fiscale de chaque wilaya.
Un prélèvement minimal de 10 % pour l’investissement communal
Le troisième arrêté porte sur le financement de l’équipement local. Il fixe à 10 % le taux minimal légal du prélèvement que les communes doivent opérer sur leurs recettes de fonctionnement pour alimenter la section d’équipement et d’investissement de leur budget, au titre de l’année 2027. Il se fonde sur l’article 179 de la loi relative à la commune, sur l’article 2 du décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et sur le décret exécutif n° 12-315 qui fixe la forme et le contenu du budget communal.
L’article 2 énumère les recettes de fonctionnement retenues pour le calcul : l’article 740, « Attributions de la péréquation » ; le compte 75, « Impôts indirects » ; le compte 76, « Impôts directs » ; et l’article 783, « Compensations pour les réductions, les exonérations ou les suppressions des recettes fiscales ».
Le calcul s’effectue après déduction de deux participations : celle versée au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, soit 2 %, et celle destinée au fonds de wilaya pour la promotion des initiatives de la jeunesse et des sports, soit 4 %. L’assiette du prélèvement de 10 % est donc établie nette de ces deux versements.
Ces textes, publiés dans la partie du Journal officiel consacrée au ministère de l’Intérieur, ne comportent ni annexe ni barème détaillé : les taux sont uniques à l’échelle nationale pour chaque catégorie de collectivités.
Pris ensemble, ces trois textes dessinent l’architecture financière locale pour 2027. D’un côté, une logique de mutualisation : les wilayas et les communes alimentent, à hauteur de pourcentages de leurs recettes fiscales prévisionnelles, un compte d’affectation spéciale dont l’intitulé renvoie à la solidarité et à la garantie entre collectivités. De l’autre, une logique d’autofinancement : les communes sont tenues de consacrer au moins 10 % de leurs recettes de fonctionnement retenues à leur section d’équipement et d’investissement.
Le dispositif repose, enfin, sur l’administration fiscale de wilaya, qui notifie les fiches de calcul et de prévisions servant de base aux contributions. Les budgets locaux de 2027 devront intégrer ces paramètres, qu’il s’agisse de la contribution au fonds, de l’imputation comptable ou du prélèvement destiné à l’investissement. Chacun de ces arrêtés compte trois articles et vise l’exercice 2027.
S. I.
