Parmi les dispositions proposées pour encourager l’investissement figure la réorganisation de son cadre institutionnel à travers la mise en place de trois organismes chargés de l’investissement : l’Agence nationale de promotion de l’investissement, le Conseil national de l’investissement et le Guichet unique de l’investissement.
Le projet propose également de fixer un plafond aux droits d’enregistrement applicables aux augmentations du capital social des Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des Sociétés à responsabilité limitée (SARL), à l’instar des Sociétés par actions (SPA).
Dans le cadre du soutien aux start-up, le texte prévoit de porter à cinq ans, contre deux ans actuellement, la durée de l’exonération de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de l’Impôt sur le revenu global (IRG) au profit des entreprises labellisées "incubateur d’entreprises".
Ces dernières bénéficieraient également d’un taux réduit de droits de douane de 5% sur les équipements importés nécessaires à la réalisation de leurs investissements.
Le projet de loi propose aussi d’exonérer les fonds d’investissement, créés en vertu de conventions internationales, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pendant une durée de dix ans à compter du début de leur activité.
Dans le même contexte, le texte prévoit de relever de 5% à 10% le plafond de déduction des dépenses supportées par les entreprises, lors de la détermination du résultat fiscal, au titre des investissements liés au développement de l’hydrogène vert, aux opérations de boisement et de reboisement, ainsi qu’aux projets de production et de valorisation des énergies renouvelables.
Par ailleurs le projet propose une exonération fiscale temporaire de dix ans au titre de l’Impôt sur le revenu global (IRG), de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et des droits d’enregistrement au profit des produits, des revenus et des plus-values résultant de la cession de titres émis par les organismes de placement collectif en capital-risque et les fonds communs de placement spécialisés, ainsi que des revenus perçus par les sociétés de gestion et les dépositaires relevant de ces organismes et fonds.
Cette mesure s’étendrait également aux sociétés d’investissement en capital-risque, les opérations de souscription, de cession et de transfert portant sur les titres émis par les organismes de placement collectif en capital-risque et les fonds d’investissement spécialisés, ainsi que les contrats, conventions et opérations réalisés par ces organismes et fonds.
Diverses facilités douanières et fiscales
Le projet propose également une réduction de 30% de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pendant cinq ans au profit des entreprises non cotées en Bourse dans lesquelles un organisme de placement collectif en capital-risque ou un fonds commun de placement spécialisé détient au moins 30% du capital ou des droits de vote.
Parmi les autres mesures figure l’élargissement du champ d’application de l’exonération de la taxe de domiciliation bancaire aux opérations de fret maritime et aérien, à l’importation de services dans le cadre du dispositif d’encouragement à l’investissement, ainsi qu’aux services fournis et consommés hors d’Algérie par les entreprises du secteur des hydrocarbures dans le cadre de leurs activités d’exportation.
Concernant les investissements dans le secteur agricole, le projet de loi prévoit d’appliquer un taux réduit de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 9% aux plateaux alvéolés pour semis, aux pots de culture en plastique perforés, aux tuyaux d’irrigation goutte-à-goutte et aux films géomembranes destinés à un usage agricole.
Afin d’encourager la production d’huile brute de soja, le PLF propose de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2029, le délai accordé aux importateurs et aux transformateurs de cette matière première pour lancer sa production locale ou s’approvisionner sur le marché national.
En matière de renforcement de la conformité fiscale, de transparence et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le projet de loi prévoit plusieurs mesures, dont la mise en place d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire destiné aux personnes physiques résidant en Algérie et non identifiées fiscalement. Cette régularisation s’effectuerait au moyen d’un prélèvement fiscal libératoire unique au taux de 12%.
S'agissant des mesures douanières destinées aux investisseurs, le PLF 2027 propose de permettre aux services des douanes d’accorder le statut d’"exportateur agréé" aux opérateurs économiques réalisant régulièrement des opérations d’exportation depuis l’Algérie, dans le cadre des conventions ou accords commerciaux internationaux prévoyant des préférences tarifaires conclus par l’Algérie.
