L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a souligné la nécessité de concilier le respect des lois imposant la réalisation de tests de dépistage de drogues et de substances psychotropes dans le cadre du recrutement, avec la protection des droits fondamentaux et de la vie privée des individus. Selon cette nouvelle décision, le registre des analyses médicales ne peut être conservé que trois mois à compter de leur réalisation.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la délibération n°01 datée du 25 février 2026, dont “Echorouk” a obtenu copie, et qui précise comment traiter les résultats négatifs des analyses médicales, c’est-à-dire ceux confirmant l’absence de consommation de drogues ou de substances psychotropes par le candidat lors du recrutement ou de sa participation à des examens et épreuves professionnelles.
La première disposition de la délibération indique que ces résultats négatifs sont considérés comme des données de santé, soumises aux dispositions de la loi n°18-07 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans un cas particulier, la deuxième disposition précise que les résultats se limitant aux mentions “négatif” ou “positif”, sans aucun détail médical ou information analytique complémentaire, ne constituent pas des données sensibles, et leur usage se limite uniquement à la vérification du critère d’éligibilité à l’emploi.
La délibération définit également le cadre légal que doivent respecter les responsables de traitement dans les secteurs public et privé. La troisième disposition impose le respect du régime de déclaration préalable conformément aux lois en vigueur, en insistant sur les principes de légalité, de finalité, de minimisation des données, de sécurité et de confidentialité, et sur la limitation de la conservation des données à la durée strictement nécessaire.
Dans un souci de protection de la vie privée des candidats, la quatrième disposition précise que le registre des analyses médicales ne doit être conservé que trois mois à compter de sa réalisation, après quoi il doit être détruit. Les informations y afférentes seront publiées sur le site web de l’ANPDP afin d’assurer la transparence et l’accès public.
La délibération a été signée par le président de l’ANPDP, Bourhiel Samir, avec la participation de membres représentant diverses institutions de l’État, dont la Cour suprême, le Conseil d’État, le Parlement, le ministère de la Défense, le ministère de la Santé, le ministère du Travail, ainsi que le Conseil national des droits de l’Homme, ce qui reflète le caractère global et contrôlé de ces dispositions.
Cette décision s’appuie sur un ensemble de lois et décrets, notamment le statut général de la fonction publique, la loi sur les relations de travail, les textes relatifs à la prévention de la drogue et à la protection des données personnelles, ainsi que le décret exécutif n°26-76, qui définit les modalités de prévention de la consommation de drogues et de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé.
Ce texte illustre les efforts constants de l’ANPDP pour sensibiliser les acteurs concernés à l’importance du respect des règles légales lors de la collecte et du traitement des données personnelles, tout en garantissant un équilibre entre conformité légale et protection des droits fondamentaux et de la vie privée des individus.
