Personnes interdites d’exercer le commerce en Algérie loi 26-12

Publié dans le dernier numéro du Journal officiel n°44, la loi n°26-12 du 8 juin 2026 modifie et complète la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice du commerce en Algérie. Cette réforme juridique concerne directement les personnes interdites d’exercer le commerce en Algérie, en particulier les règles liées au registre du commerce et aux activités commerciales.

Loi 26-12 et conditions d’exercice du commerce en Algérie

La loi 26-12 modifie l’article 8 de la loi 04-08, qui définit les conditions d’exercice du commerce en Algérie. Cet article précise les catégories de personnes interdites d’inscription au registre du commerce. La réforme renforce les conditions d’exercice du commerce en Algérie Elle encadre plus strictement le registre du commerce Elle limite l’accès aux activités commerciales

Registre du commerce et personnes interdites d’exercer le commerce

Le registre du commerce est un outil central dans l’organisation des activités commerciales. Avec la loi 26-12, les personnes interdites d’exercer le commerce en Algérie sont clairement définies. La modernisation des services bancaires en Algérie inclut le crédit à la consommation et le QR Code

Infractions concernées

Les interdictions concernent les personnes impliquées dans : mouvements de capitaux illicites trafic de stupéfiants fraude fiscale blanchiment d’argent financement du terrorisme financement du sabotage financement des armes de destruction massive listes de sanctions et listes terroristes Ces infractions empêchent l’accès au registre du commerce Elles bloquent toute activité commerciale légale Lutte contre le blanchiment d’argent en Algérie La loi 26-12 renforce la lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre des conditions d’exercice du commerce en Algérie. Cette mesure vise à : protéger le système économique renforcer la transparence sécuriser les activités commerciales limiter les risques financiers créer une entreprise en Algérie 2025

Financement du terrorisme et contrôle du commerce

La réforme intègre également le financement du terrorisme dans les critères d’exclusion. Les personnes concernées ne peuvent pas accéder au registre du commerce ni exercer une activité commerciale.

Conformité avec les normes internationales

La loi 26-12 s’inscrit dans les recommandations du GAFI. Elle vise à améliorer : la conformité internationale la transparence économique le contrôle des activités commerciales la lutte contre les infractions financières Objectif de la loi 26-12 La loi 26-12 vise à renforcer les conditions d’exercice du commerce en Algérie et à définir clairement les personnes interdites d’exercer une activité commerciale. Elle améliore le contrôle du registre du commerce et renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales.