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Loi de finances 2027, les 10 principales nouveautés qui concernent les Algériens

Loi de finances 2027, les 10 principales nouveautés qui concernent les Algériens

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté à la majorité, le lundi 16 novembre 2026, le projet de loi de finances 2027. Celui-ci prévoit une série de mesures et de modifications concernant la fiscalité, les taxes et l’encadrement de certaines activités économiques, ainsi que des dispositions intéressant les citoyens et les membres de la communauté algérienne établie à l’étranger.

Ces modifications figurent dans le rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, élaboré à l’issue de l’examen des amendements proposés au texte. Elles portent notamment sur l’impôt sur la fortune, la taxe intérieure de consommation, l’organisation du marché du tabac, le renouvellement à distance du passeport biométrique, le dédouanement des véhicules importés, les redevances de pâturage et d’affichage publicitaire, ainsi que la régularisation de la situation des personnes interdites d’émission de chèques.

Voici les principales mesures examinées dans le rapport complémentaire, ainsi que les montants et les modalités correspondants. Il convient toutefois de distinguer les formulations proposées par la commission des dispositions dont l’entrée en vigueur doit être confirmée par la publication du texte définitif.

Impôt sur la fortune, rejet de la proposition d’augmentation des taux

L’article 25 relatif à l’impôt sur la fortune a fait l’objet d’un amendement présenté par la députée Latifa Mousli. Celle-ci a proposé d’augmenter les taux de cet impôt et d’introduire une nouvelle tranche, dans le but de renforcer la justice sociale et d’accroître les recettes du Trésor public.

La commission des finances et du budget a toutefois rejeté cette proposition, estimant qu’une augmentation de la pression fiscale pourrait favoriser la multiplication des cas de fraude et d’évasion fiscales, au lieu de garantir une hausse durable des recettes.

La commission a expliqué que son approche repose sur l’élargissement de l’assiette fiscale et l’abaissement du seuil d’assujettissement, sans augmenter les taux d’imposition. Elle a ainsi recommandé de maintenir l’article dans sa version initiale, telle que présentée dans le projet de loi.

Taxe intérieure de consommation, prise en compte du poids net des produits du tabac

Dans le cadre de la modification de l’article 50, la commission a proposé de revoir les dispositions de l’article 25 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, afin d’unifier les modalités de calcul de la part fixe de la taxe intérieure de consommation et d’en garantir une application plus équitable.

L’amendement prévoit de retenir exclusivement le poids net du produit du tabac comme base de calcul de cette part fixe, que le produit soit entièrement ou partiellement composé de tabac.

La nouvelle formulation prévoit également de fixer la part fixe de la taxe applicable à la bière en fonction de son degré d’alcool, selon les montants suivants :

  • 6 000 DA par hectolitre pour la bière dont le taux d’alcool est inférieur ou égal à 5 degrés.
  • 7 000 DA par hectolitre pour la bière dont le taux d’alcool est supérieur à 5 degrés.

La commission a proposé l’adoption de l’article dans sa nouvelle formulation.

Création d’une commission ministérielle mixte pour encadrer le marché du tabac

Les modifications ont également concerné l’article 64. La commission a proposé de le reformuler afin de créer, auprès du ministre chargé des Finances, une commission ministérielle mixte chargée du suivi et de l’encadrement de la culture du tabac et de son marché en Algérie.

Cette instance sera composée de représentants des secteurs ministériels et des organismes concernés. Ses principales missions consisteront à examiner les demandes d’agrément des fabricants de produits du tabac, à étudier les éventuels retraits d’agrément ainsi que les changements affectant la situation des fabricants agréés.

La commission sera également chargée de proposer des mesures visant à améliorer l’organisation de la culture, de la fabrication et de la commercialisation du tabac, ainsi que de contribuer à la lutte contre le marché parallèle en proposant des mesures de contrôle adaptées.

Elle devra aussi élaborer un rapport annuel sur la situation fiscale et économique du marché du tabac, afin d’assurer le suivi de l’évolution de cette activité et d’évaluer les mécanismes de son encadrement.

En revanche, la commission a proposé de retirer de ses missions la création d’un dispositif numérique de traçabilité des produits du tabac, considérant qu’il s’agit d’une compétence technique relevant de l’administration fiscale.

Agrément des vendeurs de tabac et nouvelles conditions d’exercice

L’article 70 modifié prévoit la réintégration des dispositions relatives à l’agrément des vendeurs de produits du tabac et à l’organisation de leur activité, à travers la reprise des articles 301, 302 et 303 du Code des impôts indirects.

Selon la formulation proposée, l’activité de vente des produits du tabac sera soumise à un agrément délivré par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent. Les propriétaires d’hôtels, de restaurants, de cafés, les vendeurs de boissons ainsi que les exploitants de stations-service pourront également être concernés par ce dispositif.

Les dispositions proposées autorisent les vendeurs à s’approvisionner auprès des grossistes et des distributeurs agréés, tout en les obligeant à respecter les prix de vente au consommateur.

Le texte prévoit également l’interdiction de détenir ou d’exposer des produits du tabac qui ne sont pas fabriqués localement par des fabricants agréés, dans le cadre du renforcement du contrôle des circuits de distribution et de la lutte contre le marché parallèle.

Renouvellement à distance du passeport biométrique pour les membres de la diaspora

Parmi les mesures intéressant les Algériens établis à l’étranger, le rapport complémentaire a examiné l’article 136 bis, relatif à la possibilité de renouveler le passeport biométrique à distance, sans avoir à se déplacer dans le cadre de la procédure habituelle de dépôt du dossier.

Cette modification fait suite à une proposition présentée par le député Farès Rahmani. La commission a ensuite élaboré une formulation consensuelle précisant les droits de timbre supplémentaires liés à ce service.

Selon les montants figurant dans le rapport, les droits de timbre applicables au renouvellement ordinaire à distance sont fixés comme suit :

  • 500 DA pour les adultes.
  • 250 DA pour les mineurs et les étudiants.

En cas de perte ou de détérioration du passeport, les droits supplémentaires sont fixés à 1 000 DA pour les adultes et à 500 DA pour les mineurs et les étudiants.

Pour le passeport biométrique comportant 48 pages, le rapport prévoit des droits de timbre supplémentaires de 1 000 DA pour les adultes et de 500 DA pour les mineurs et les étudiants.

La formulation proposée prévoit également le paiement électronique des droits de timbre lors du dépôt de la demande. Cette mesure s’inscrit dans le processus de numérisation des démarches administratives et de facilitation des services consulaires destinés à la communauté nationale établie à l’étranger.

Passeport algérien — conditions 2026

Dédouanement des véhicules importés, maintien du délai de six mois

Les amendements ont également porté sur l’article 168 relatif au dédouanement des véhicules importés. Le député Farès Rahmani avait proposé de prolonger de six mois à une année le délai de dépassement de la condition d’âge autorisée pour le dédouanement des véhicules.

Après l’examen de cette proposition et la présentation des explications nécessaires, son auteur a été convaincu par les arguments de la commission et a décidé de retirer son amendement. L’article a ainsi été maintenu dans sa version initiale, telle que prévue dans le projet de loi.

Par conséquent, le rapport complémentaire ne prévoit pas de prolongation du délai de six mois à une année. La marge de dépassement reste fixée à six mois, conformément aux conditions prévues par l’article concerné.

Redevance de pâturage, nouveaux montants pour les espaces protégés et plantés

À travers la modification de l’article 180, la commission a proposé de revoir les dispositions de l’article 92 de la loi de finances pour 1997 relatives aux redevances de pâturage, en fixant les montants dus et les modalités de répartition des recettes générées.

La proposition prévoit les montants suivants selon la nature de la superficie exploitée :

  • 4 000 DA par hectare et par période d’exploitation pour les espaces protégés.
  • 8 000 DA par hectare et par période d’exploitation pour les espaces plantés à vocation pastorale.

L’amendement précise également la répartition des recettes issues de cette redevance : 70 % seront affectés au budget de l’État, 20 % à la commune territorialement compétente et 10 % au Haut-Commissariat au développement de la steppe.

Redevance annuelle sur les panneaux et enseignes publicitaires

L’article 183 modifié prévoit la création d’une redevance annuelle pour l’installation de panneaux et d’enseignes publicitaires sur le domaine public des autoroutes, des voies rapides et des routes nationales.

Le montant proposé est fixé à 10 000 DA par mètre carré de surface du panneau ou de l’enseigne publicitaire.

Selon la formulation proposée, cette redevance devra être versée à la caisse de l’inspection des Domaines de l’État territorialement compétente. Les modalités d’application de cette mesure pourront être fixées par un arrêté interministériel du ministre chargé des Finances et du ministre chargé des Travaux publics.

Prix des carburants, maintien de la possibilité de révision

L’article 218 figure parmi les dispositions ayant fait l’objet de débats et de propositions d’amendement, en raison de son lien avec la possibilité de réviser les prix des carburants en Algérie.

Dans ce cadre, le député Djafar Cherfi a présenté un amendement visant à supprimer l’article, tandis que le député Fatah Ayachi a proposé de lier la révision des prix des carburants à une baisse du cours du pétrole sous le seuil de 60 dollars le baril, avec la fixation d’un plafond de révision et l’information de l’Assemblée populaire nationale.

La commission a rejeté la première proposition, tandis que l’auteur du second amendement l’a retiré après avoir reçu les explications nécessaires.

La commission a alors proposé une nouvelle formulation, prévoyant que les prix des carburants peuvent être révisés, le cas échéant, par les autorités concernées, conformément à la législation en vigueur.

Ainsi, la formulation figurant dans le rapport ne signifie pas qu’une augmentation automatique des prix des carburants sera appliquée si le cours du pétrole descend sous les 60 dollars. Elle ne fixe pas non plus de seuil tarifaire précis ni de taux de révision déterminé.

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Chèques sans provision, proposition de régularisation de la situation des personnes interdites d’émission

Parmi les nouvelles dispositions proposées par la commission des finances et du budget figure l’introduction de l’article 225 bis, destiné à traiter la situation des personnes physiques et morales ayant fait l’objet de mesures d’interdiction d’émission de chèques pour émission de chèques sans provision, mais ayant depuis régularisé les montants dus.

La proposition prévoit la levée des mesures d’interdiction prononcées avant le 1er janvier 2027 pour les personnes ayant réglé le montant des chèques impayés, à condition de s’acquitter également des amendes libératoires exigibles.

Elle prévoit également de confier aux banques et aux établissements financiers concernés l’examen des demandes de levée de l’interdiction, après vérification de la régularisation effective de la situation financière liée aux chèques impayés.

Toutefois, cette mesure ne concerne pas tous les cas d’interdiction. Sont exclues les situations résultant de décisions judiciaires ou faisant l’objet de poursuites judiciaires.

Cette disposition vise à offrir une possibilité de régularisation aux personnes concernées et à leur permettre de réintégrer les circuits bancaires, sous réserve du respect de leurs obligations financières et légales.

Que signifient ces modifications pour les Algériens ?

Les modifications figurant dans le rapport complémentaire couvrent plusieurs domaines liés au projet de loi de finances 2027. Elles ne se limitent pas aux mesures fiscales, mais concernent également les services administratifs, l’encadrement des activités commerciales et l’exploitation du domaine public.

Ces dispositions présentent un intérêt particulier pour les membres de la communauté algérienne établie à l’étranger, notamment en ce qui concerne le renouvellement à distance du passeport biométrique. Elles concernent également les titulaires de comptes bancaires ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’émission de chèques, à condition de remplir les critères de régularisation proposés.

Pour les importateurs de véhicules, l’amendement examiné ne prévoit pas de prolongation du délai de six mois à une année. Les nouvelles redevances pourraient, quant à elles, concerner les activités liées au pâturage et à l’exploitation des espaces pastoraux, ainsi que les entreprises et les personnes installant des panneaux publicitaires sur les routes concernées.

Concernant les carburants, la formulation proposée permet une éventuelle révision des prix, conformément à la législation en vigueur, sans pour autant annoncer une augmentation immédiate.

Après l’adoption du projet de loi de finances 2027 par l’Assemblée populaire nationale le 16 novembre 2026, la formulation définitive des dispositions et les détails de leur application restent à confirmer à travers le texte législatif adopté et publié officiellement.

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