Code pénal algérien 2026 la peine de mort pour les nouvelles infractions

Le dernier numéro du Journal officiel a publié une nouvelle loi modifiant et complétant le Code pénal algérien. Le texte prévoit la peine de mort pour certains crimes d’enlèvement d’enfants et d’incendie volontaire, conformément aux dispositions de la loi n° 26-13 du 12 octobre 2026.

La peine de mort pour les crimes d’enlèvement d’enfants

La loi n° 26-13, modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, prévoit la peine de mort contre toute personne qui enlève un enfant, quel que soit le moyen utilisé, le torture, commet une agression sexuelle à son encontre ou le soumet à des actes de sévices, indépendamment de toute autre peine contraire prévue par la législation en vigueur.

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Un durcissement des sanctions contre les incendies volontaires en Algérie

La nouvelle loi prévoit également un durcissement des sanctions relatives aux incendies volontaires. Elle dispose que la peine de mort est applicable à toute personne qui met volontairement le feu à des forêts, des bois, des champs cultivés ou non cultivés, ainsi qu’à des arbres, des portions d’arbres ou des bois entreposés en piles ou en tas à l’intérieur des forêts. Cette peine s’applique également à toute personne qui met volontairement le feu à des biens publics ou privés lorsque les faits sont commis sur instruction d’un État étranger ou d’une partie étrangère, ou pour leur compte, dans le cadre de crimes de trahison ou de collusion avec un État étranger, ou encore dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé. Ces dispositions concernent aussi les incendies visant à porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationale, à la stabilité des institutions et à leur fonctionnement normal, à l’économie nationale, ainsi que ceux destinés à nuire à l’environnement, à l’équilibre écologique ou aux richesses forestières, végétales, animales et agricoles.

Des sanctions visant également l’incitation, le financement et la facilitation

Les nouvelles dispositions ne concernent pas uniquement les personnes qui commettent directement des incendies volontaires. Elles s’étendent également à toute personne qui incite à commettre ces actes, les encourage, les finance, les organise, participe à leur exécution ou à leur préparation, ou en facilite la commission par quelque moyen que ce soit. Sont notamment concernés les actes d’incitation ou de participation à ces crimes au moyen des technologies de l’information et de la communication, ainsi que des réseaux sociaux. La loi prévoit également la peine de mort lorsque l’incendie volontaire entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes.

L’exclusion des circonstances atténuantes

La loi prévoit par ailleurs que les personnes condamnées pour des actes liés aux incendies volontaires ou aux agressions contre des enfants ne peuvent pas bénéficier des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des modifications apportées au Code pénal algérien et définissent les cas dans lesquels les sanctions prévues par la loi n° 26-13 sont applicables.