Loi n° 26-12 du 8 juin 2026 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, a été publiée au Journal officiel n° 44. Elle introduit notamment un délai pour la mise à jour des informations au registre du commerce, élargit certaines conditions d’accès à l’activité […]
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